Article 142

Statut juridique

  1. L'Office est une agence de l'Union. Il a la personnalité juridique.
  2. Dans chacun des États membres, il possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales; il peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
  3. L'Office est représenté par son directeur exécutif.