Article 151

Missions de l'Office

  1. L'Office est chargé des missions suivantes:
    (a) l'administration et la promotion du système de la marque de l'Union européenne établi dans le présent règlement;
    (b) l'administration et la promotion du système des dessins et modèles de l'Union européenne établi par le règlement (CE) no 6/2002 du Conseil (20);
    (c) la promotion de la convergence des pratiques et des instruments dans le domaine des marques et des dessins et modèles, en coopération avec les services centraux de la propriété industrielle dans les États membres, y compris l'Office Benelux de la propriété intellectuelle;
    (d) les tâches visées dans le règlement (UE) no 386/2012 du Parlement européen et du Conseil (21);
    (e) les missions qui lui sont conférées par la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil (22).
  2. L'Office coopère avec les institutions, les autorités, les organes, les services de propriété industrielle, les organisations internationales et non gouvernementales en ce qui concerne les missions qui lui sont conférées en vertu du paragraphe 1.
  3. L'Office peut fournir des services de médiation volontaire en vue d'aider les parties à parvenir à un règlement à l'amiable.