Your professional online presence starts here!

Article 197

Remplacement d'un enregistrement de marque de l'Union européenne par un enregistrement international

Sur demande, l'Office est tenu de noter, dans le registre, qu'une marque de l'Union européenne est réputée avoir été remplacée par un enregistrement international, conformément à l'article 4 bis du protocole de Madrid.