Enregistrement international des marques

Dispositions générales
Article 182 - Dispositions applicables

Enregistrement international fondé sur une demande de marque de l'Union européenne ou sur une marque de l'Union européenne
Article 183 - Dépôt d'une demande internationale
Article 184 - Forme et contenu de la demande internationale
Article 185 - Inscription dans le dossier et au registre
Article 186 - Notification de la nullité de la demande de base ou de l'enregistrement de base
Article 187 - Requête en extension territoriale postérieure à l'enregistrement international
Article 188 - Taxes internationales

Enregistrement international désignant l'Union
Article 189 - Effets de l'enregistrement international désignant l'Union
Article 190 - Publication
Article 191 - Revendication de l'ancienneté d'une demande internationale
Article 192 - Revendication de l'ancienneté auprès de l'Office
Article 193 - Désignation des produits et services et examen relatif aux motifs absolus de refus
Article 194 - Marques collectives et marques de certification
Article 195 - Recherche
Article 196 - Opposition
Article 197 - Remplacement d'un enregistrement de marque de l'Union européenne par un enregistrement international
Article 198 - Invalidation des effets d'un enregistrement international
Article 199 - Effet juridique de l'enregistrement de transferts
Article 200 - Effet juridique de l'enregistrement de licences et autres droits
Article 201 - Examen des demandes d'enregistrement de transferts, de licences ou de restrictions du droit de disposition d'un titulaire
Article 202 - Transformation d'une désignation de l'Union opérée par le biais d'un enregistrement international en une demande de marque nationale ou en une désignation d'états membres
Article 203 - Usage d'une marque faisant l'objet d'un enregistrement international
Article 204 - Transformation
Article 205 - Communication avec le Bureau international
Article 206 - Régime linguistique