Actions civiles sur la base de plusieurs marques
Article 136 - Actions civiles simultanées et successives sur la base de marques de l'Union européenne et de marques nationales
Application du droit national aux fins d'interdiction de l'usage des marques de l'Union européenne
Article 137 - Interdiction de l'usage des marques de l'Union européenne
Article 138 - Droits antérieurs de portée locale
Transformation en demande de marque nationale
Article 139 - Requête en vue de l'engagement de la procédure nationale
Article 140 - Présentation, publication et transmission de la requête en transformation
Article 141 - Conditions de forme de la transformation