Application des règles de L'union en matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Article 122 - Application des règles de l'Union en matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Litiges en matière de contrefaçon et de validité des marques de l'Union européenne
Article 123 - Tribunaux des marques de l'Union européenne
Article 124 - Compétence en matière de contrefaçon et de validité
Article 125 - Compétence internationale
Article 126 - étendue de la compétence
Article 127 - Présomption de validité — Défenses au fond
Article 128 - Demande reconventionnelle
Article 129 - Droit applicable
Article 130 - Sanctions
Article 131 - Mesures provisoires et conservatoires
Article 132 - Règles spécifiques en matière de connexité
Article 133 - Compétence des tribunaux des marques de l'Union européenne de deuxième instance — Pourvoi en cassation
Autres litiges relatifs aux marques de l'Union européenne
Article 134 - Dispositions complémentaires concernant la compétence des tribunaux nationaux autres que les tribunaux des marques de l'Union européenne
Article 135 - Obligation du tribunal national