Dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
Article 30 - Dépôt de la demande
Article 31 - Conditions auxquelles la demande doit satisfaire
Article 32 - Date de dépôt
Article 33 - Désignation et classification des produits et services
Priorité
Article 34 - Droit de priorité
Article 35 - Revendication de priorité
Article 36 - Effet du droit de priorité
Article 37 - Valeur de dépôt national de la demande
Priorité d'exposition
Article 38 - Priorité d'exposition
Ancienneté de la marque nationale
Article 39 - Revendication de l'ancienneté d'une marque nationale lors du dépôt d'une demande de marque de l'Union européenne ou postérieurement au dépôt de la demande
Article 40 - Revendication de l'ancienneté d'une marque nationale après l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne