l'Office

Dispositions générales
Article 142 - Statut juridique
Article 143 - Personnel
Article 144 - Privilèges et immunités
Article 145 - Responsabilité
Article 146 - Langues
Article 147 - Publication et enregistrements
Article 148 - Services de traduction
Article 149 - Transparence
Article 150 - Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées

Missions de l'office et coopération visant à promouvoir la convergence
Article 151 - Missions de l'Office
Article 152 - Coopération visant à promouvoir la convergence des pratiques et des instruments

Conseil d'administration
Article 153 - Fonctions du conseil d'administration
Article 154 - Composition du conseil d'administration
Article 155 - Président du conseil d'administration
Article 156 - Sessions

Directeur exécutif
Article 157 - Fonctions du directeur exécutif
Article 158 - Nomination et révocation du directeur exécutif et prorogation du mandat

Application des procédures
Article 159 - Compétence
Article 160 - Examinateurs
Article 161 - Divisions d'opposition
Article 162 - Instance chargée de la tenue du registre
Article 163 - Divisions d'annulation
Article 164 - Compétence générale
Article 165 - Chambres de recours
Article 166 - Indépendance des membres des chambres de recours
Article 167 - Présidium des chambres de recours et de la grande chambre
Article 168 - Délégation de pouvoirs
Article 169 - Exclusion et récusation
Article 170 - Centre de médiation

Budget et contrôle financier
Article 171 - Comité budgétaire
Article 172 - Budget
Article 173 - établissement du budget
Article 174 - Audit et contrôle
Article 175 - Lutte contre la fraude
Article 176 - Vérification des comptes
Article 177 - Dispositions financières
Article 178 - Taxes et tarifs et date d'exigibilité
Article 179 - Paiement des taxes et tarifs
Article 180 - Date à laquelle le paiement est réputé effectué
Article 181 - Paiements insuffisants et remboursement de montants minimes