Article 11

Date d'opposabilité du droit aux tiers

  1. Le droit conféré par une marque de l'Union européenne est opposable aux tiers à compter de la date de publication de l'enregistrement de la marque.
  2. Une indemnité raisonnable peut être exigée pour des faits postérieurs à la publication d'une demande de marque de l'Union européenne qui, après la publication de l'enregistrement de la marque, seraient interdits en vertu de celle-ci.
  3. Le tribunal saisi ne statue pas au fond tant que l'enregistrement n'a pas été publié.