Droit des marques

Définition et acquisition de la marque de L'union européenne
Article 4 - Signes susceptibles de constituer une marque de l'Union européenne
Article 5 - Titulaires de marques de l'Union européenne
Article 6 - Mode d'acquisition de la marque de l'Union européenne
Article 7 - Motifs absolus de refus
Article 8 - Motifs relatifs de refus

Effets de la marque de L'union européenne
Article 9 - Droit conféré par la marque de l'Union européenne
Article 10 - Droit d'interdire les actes préparatoires portant sur l'utilisation du conditionnement ou d'autres moyens
Article 11 - Date d'opposabilité du droit aux tiers
Article 12 - Reproduction de la marque de l'Union européenne dans les dictionnaires
Article 13 - Interdiction d'utiliser la marque de l'Union européenne enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant
Article 14 - Limitation des effets de la marque de l'Union européenne
Article 15 - épuisement du droit conféré par la marque de l'Union européenne
Article 16 - Droit d'intervention du titulaire d'une marque enregistrée postérieurement comme moyen de défense dans une procédure en contrefaçon
Article 17 - Application complémentaire du droit national en matière de contrefaçon

Usage de la marque de L'union européenne
Article 18 - Usage de la marque de l'Union européenne

La marque de L'union européenne comme objet de propriété
Article 19 - Assimilation de la marque de l'Union européenne à la marque nationale
Article 20 - Transfert
Article 21 - Transfert d'une marque enregistrée au nom d'un agent
Article 22 - Droits réels
Article 23 - Exécution forcée
Article 24 - Procédure d'insolvabilité
Article 25 - Licence
Article 26 - Procédure d'inscription de licences et d'autres droits dans le registre
Article 27 - Opposabilité aux tiers
Article 28 - Demande de marque de l'Union européenne comme objet de propriété
Article 29 - Procédure de radiation ou de modification de l'inscription au registre d'une licence ou d'autres droits