Article 70

Examen du recours

  1. Si le recours est recevable, la chambre de recours examine s'il peut y être fait droit.
  2. Au cours de l'examen du recours, la chambre de recours invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties.