Règlement sur la marque de l'Union européenne (2017/1001) Dispositions particulières concernant les marques collectives et les marques de certification de l'union européenne Article 78

Article 78

Usage de la marque

L'usage de la marque collective de l'Union européenne fait par toute personne habilitée à utiliser cette marque satisfait aux dispositions du présent règlement, pour autant que les autres conditions auxquelles celui-ci soumet l'usage de la marque de l'Union européenne soient remplies.