Article 121

Délégation de pouvoirs

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 208 précisant:
(a) les conditions et la procédure de désignation du représentant commun visé à l'article 119, paragraphe 4;
(b) les conditions du dépôt auprès de l'Office, par les employés visés à l'article 119, paragraphe 3, et les mandataires agréés visés à l'article 120, paragraphe 1, d'un pouvoir signé les habilitant à assurer une représentation, ainsi que le contenu de cette autorisation;
(c) les circonstances dans lesquelles une personne peut être radiée de la liste des mandataires agréés visés à l'article 120, paragraphe 5.