Article 126

Étendue de la compétence

  1. Un tribunal des marques de l'Union européenne dont la compétence est fondée sur l'article 125, paragraphes 1 à 4, est compétent pour statuer sur:
    (a) les faits de contrefaçon commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de tout État membre;
    (b) les faits visés à l'article 11, paragraphe 2 commis sur le territoire de tout État membre.
  2. Un tribunal des marques de l'Union européenne dont la compétence est fondée sur l'article 125, paragraphe 5, est compétent uniquement pour statuer sur les faits commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de l'État membre dans lequel est situé ce tribunal.