Article 79

Modification du règlement d'usage de la marque collective de l'Union européenne

  1. Le titulaire de la marque collective de l'Union européenne soumet à l'Office tout règlement d'usage modifié.
  2. La modification n'est pas mentionnée au registre, si le règlement d'usage modifié ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 75 ou comporte un motif de rejet visé à l'article 76.
  3. Des observations écrites faites conformément à l'article 77 peuvent également être adressées en ce qui concerne le règlement d'usage modifié.
  4. Aux fins de l'application du présent règlement, la modification du règlement d'usage ne prend effet qu'à compter de la date d'inscription de la mention de la modification au registre.