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Article 21

Transfert d'une marque enregistrée au nom d'un agent

  1. Si une marque de l'Union européenne a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant d'une personne qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, ce dernier a le droit de réclamer la cession à son profit de la marque de l'Union européenne, à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie sa démarche.
  2. Le titulaire peut soumettre une demande de cession au titre du paragraphe 1 du présent article:
    (a) à l'Office, en vertu de l'article 60, paragraphe 1, point b), au lieu d'une demande en nullité;
    (b) à un tribunal des marques de l'Union européenne au sens de l'article 123, au lieu d'une demande reconventionnelle en nullité fondée sur l'article 128, paragraphe 1.