Article 124

Compétence en matière de contrefaçon et de validité

Les tribunaux des marques de l'Union européenne ont compétence exclusive:
(a) pour toutes les actions en contrefaçon et — si le droit national les admet — en menace de contrefaçon d'une marque de l'Union européenne;
(b) pour les actions en déclaration de non-contrefaçon, si le droit national les admet;
(c) pour toutes les actions intentées à la suite de faits visés à l'article 11, paragraphe 2;
(d) pour les demandes reconventionnelles en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne visées à l'article 128.