Renonciation
Article 57 - Renonciation
Causes de déchéance
Article 58 - Causes de déchéance
Causes de nullité
Article 59 - Causes de nullité absolue
Article 60 - Causes de nullité relative
Article 61 - Forclusion par tolérance
Effets de la déchéance et de la nullité
Article 62 - Effets de la déchéance et de la nullité
Procédure de déchéance et de nullité devant l'office
Article 63 - Demande en déchéance ou en nullité
Article 64 - Examen de la demande
Article 65 - Délégation de pouvoirs